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1% patronal : caractéristiques et fonctionnement

 

Qui peut bénéficier du 1% Patronal ?

Tous les salariés, dans la limite des fonds disponibles, travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés. Celles-ci sont tenues de consacrer 0,45 % des salaires versés l'année précédente au financement des logements de leurs employés. Elles peuvent aussi verser ces fonds à un organisme chargé de les gérer (OCIL par exemple).
Il n'existe pas de règle générale d'attribution de ce prêt. Il est accordé une aide prioritaire en faveur de certaines personnes pour les aider à accéder au logement locatif :

les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus;
les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer un logement dans le parc social ou dans le parc conventionné;
les salariés, faisant partie du secteur assujetti au 1%, devant changer de logement par suite d'un changement de lieu de travail ;
pour soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1 % et accédant à la propriété, au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue de leurs revenus (liés notamment à la maladie, à une fin d'activité, au divorce ...) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 % ;
Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).


Quelles sont les opérations concernées ?

Les fonds demandés doivent être utilisés pour les opérations suivantes concernant la résidence principale :
achat d'un logement neuf ;
achat d'un terrain à bâtir pour y construire une maison individuelle (à condition que la construction intervienne dans un délai de 4 ans) ;
construction d'une maison individuelle ;
acquisition et amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération) ;
acquisition sans amélioration d'une résidence principale, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour les
 prêts d'accession sociale ou bien d'être obligés de déménager pour des raisons professionnelles ;
agrandissement (les travaux doivent aboutir à la création d'une surface minimale de 14 m2) d'un logement existant ;
transformation en logement d'un local non destiné à être habité ;
amélioration d'un logement existant : amélioration du confort, économie d'énergie, aménagement des logements destinés aux personnes handicapées physiques, aménagement des logements destinés aux salariés travaillant la nuit... ;
achat de son logement par le locataire-occupant, dans le cadre de son droit de préemption, sous certaines conditions ;
prêt-relais, pour l'achat d'un nouveau logement, à condition que le changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle ;
refinancement d'un PAP ou d'un PC à annuités progressives ou d'un prêt complémentaire à ces prêts, s'ils ont été contractés avant le 31/1/85 ou si l'emprunteur bénéficie des dispositions d'aide aux accédants en difficulté ;
acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, grâce à l'obtention d'un pret accession sociale ;
aménagement ou remise en état de logements anciens ;
travaux d'emménagement pour les salariés obligés de déménager.

Où s'adresser ?

Faire une demande à son employeur qui décide ou non l'octroi du prêt, qui n'est pas accordé automatiquement.

L'employeur peut refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elles les a attribués en priorité à certains salariés.

L'employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme collecteur qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.

IMPORTANT : le prêt 1 % vous est acquis même lors d'un départ de l'entreprise.